J.O. 222 du 23 septembre 2005
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Arrêté du 6 septembre 2005 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MENS0501913A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis 15, rue des Lois, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AD n 156, d'une superficie totale de 722 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01376, à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires », sera recensé au même tableau à la rubrique « chancellerie près les rectorats ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.