J.O. 222 du 23 septembre 2005
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Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
NOR : DEFF0501228A
La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, l'alinéa g (Produit des repas) est supprimé.Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
A l'alinéa c, supprimer les mots : « et de stage en métropole, » ;
L'alinéa g (Dépenses d'achat de denrées) est supprimé ;
Après l'alinéa h, ajouter les alinéas suivants :
« i) Paiement ou remboursement des sommes dues au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Paiement des récompenses en matière de prévention ;
k) Paiement des stages en métropole exclusivement ;
l) Paiement de secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 1 300 euros par bénéficiaire. »Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : remplacer « 975 000 » par « 750 000 ».Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : ajouter un dernier alinéa :
« Les recettes et paiements sont exclusivement effectués en euros. »Article 5
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié