J.O. 212 du 11 septembre 2005
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Décret n° 2005-1143 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
NOR : INTD0500240D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la défense, et notamment l'article L. 2352-1 ;
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement,
Décrète :
Article 1
Le décret du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.Article 2
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La commission des substances explosives est une commission interministérielle spécialisée chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires et sur les conditions techniques et administratives relatives à la sûreté de ces substances.
Elle est consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le ministre chargé de l'industrie peut, en outre, soumettre à son examen toutes les questions touchant à l'élaboration et à l'application des lois et règlements concernant les substances explosives. Chaque question soumise à la commission donne alors lieu de la part de celle-ci à un rapport et un avis. »Article 3
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission, lorsqu'elle est saisie par le préfet dans le cas prévu à l'article 16-3 du décret no 90-153 du 16 février 1990, transmet son avis au préfet et au ministre chargé de l'industrie.
La commission, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'industrie, transmet son avis au ministre chargé de l'industrie, qui le communique à l'autorité ou à l'organisme demandeur.
Les services du ministère chargé du travail (direction des relations du travail) communiquent à la commission les éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation de substances explosives. »Article 4
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans.
a) Sont membres de droit :
Au titre du ministère chargé de la défense :
Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
Le directeur de l'expertise technique.
Au titre du ministère chargé du travail :
Le directeur des relations du travail.
Au titre du ministère chargé de l'intérieur :
Le directeur général de la police nationale ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Au titre du ministère chargé de l'industrie :
Le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Le chef du service des industries manufacturières et activités postales ;
Un représentant du Conseil général des mines, désigné par le président de celui-ci.
Au titre du ministère chargé des transports :
Le chef de la mission des transports de matières dangereuses.
Au titre du ministère chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
Le directeur de la prévention et de la pollution des risques.
b) Sont nommés par arrêté :
- des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
- des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;
- des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
- les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits ;
- des membres des organismes agréés prévus par le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié. »Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos