J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 août 2005 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDL0500161A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2005, est autorisée la cession amiable des lots n°s 22, 23, 35, 36 et 37 et des 123/1 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 44, avenue George-V, 1, rue Vernet, et 21, rue Quentin-Bauchart, à Paris (8e arrondissement), cadastré section AS no 17.

Les locaux désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04349, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».