J.O. 197 du 25 août 2005
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Décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
NOR : JUSG0560052D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 213-29 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 4 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.Article 2
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général ; ».
Article 3
Il est ajouté après l'article 1er des articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
« 1° Il est chargé de la politique de modernisation, de déconcentration et d'organisation territoriale du ministère ; il propose la statégie de réforme du ministère et assure le suivi des actions décidées. Il représente, en ce domaine, le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
« Il anime et coordonne la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication ;
« 2° Il participe à la détermination des objectifs relevant des missions dont il a la charge assignés aux directeurs et aux chefs de services directement rattachés au ministre ;
« 3° Il est chargé des actions d'évaluation conduites au sein du ministère et fait procéder à l'étude des conséquences sur le fonctionnement des juridictions et des services des projets législatifs et réglementaires émanant du ministère ou des autres administrations. Il peut à cet effet demander le concours de l'inspection générale des services judiciaires ;
« 4° Il est chargé de la politique de la recherche et veille à sa mise en oeuvre ;
« 5° Il est chargé de la communication institutionnelle interne et externe du ministère ;
« 6° Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale ; il apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux ;
« 7° Il assure la coordination des actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel, notamment la politique de la ville.
« Art. 1er-2. - Pour l'exercice de ses missions, il anime les services suivants mis à sa disposition :
« a) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
« b) Le service des affaires européennes et internationales ;
« c) Le service central de l'information et de la communication.
« Il préside le comité des directeurs et des chefs de service directement rattachés au ministre. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général.
« Art. 1er-3. - Il est haut fonctionnaire de défense et, à ce titre, coordonne la politique de sécurité du ministère. »Article 4
Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
« - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »Article 5
Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;
« - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »Article 6
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales ;
« - veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales et du droit européen ».Article 7
Le décret du 24 mars 1937 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob