J.O. 197 du 25 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques


NOR : ECOP0500721A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 197 du 25/08/2005 texte numéro 11

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

Y. Chevalier