J.O. 179 du 3 août 2005
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Décret n° 2005-891 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004 (1)
NOR : MAEJ0530041D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
Décrète :
Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2005.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Les gouvernements de la République française et de la République socialiste du Vietnam, dénommés ci-après « les Parties signataires »,
Souhaitant renforcer les relations d'amitié traditionnelles entre les deux pays ;
Dans le souci de simplifier et faciliter les voyages des ressortissants des deux pays,
ont convenu ce qui suit :
Article 1er
Les ressortissants de la République socialiste du Vietnam auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Lorsqu'ils entreront sur le territoire métropolitain de la République française après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.
Article 2
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République socialiste du Vietnam pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.
Article 3
Les ressortissants de l'un des Etats parties affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire ou au siège d'une organisation internationale située sur le territoire de l'autre Etat partie, titulaires d'un passeport national diplomatique, et leurs membres de famille titulaires d'un passeport national diplomatique, doivent obtenir un visa, conformément aux règlements en vigueur en matière d'accréditation de cet Etat.
Article 4
Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent accord, les ressortissants de la République socialiste du Vietnam titulaires d'un passeport diplomatique et les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa.
Article 5
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et au Vietnam et en conformité avec les traités internationaux.
Article 6
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, ainsi que les conditions d'attribution de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Article 7
Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix jours notifié par la voie diplomatique. Son application pourra être suspendue en totalité ou en partie par l'un et l'autre gouvernements, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.
Article 8
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles et législatives requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
Fait à Hanoi, le 6 octobre 2004, en deux exemplaires originaux, l'un en vietnamien et l'autre en français, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Antoine Pouillieute,
Ambassadeur de France
en République socialiste
du Vietnam
Pour le Gouvernement
de la République socialiste
du Vietnam :
Le Cong Phung,
Vice-ministre permanent
des affaires étrangères