J.O. 179 du 3 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-500 du 11 juillet 2005 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France


NOR : CSAX0501500S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 48 et 48-1 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société de programme Radio France ;

Vu le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France modifié, notamment son article 5 ;

Vu la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio ;

Vu l'enregistrement des programmes diffusés par la société Radio France le 28 mai 2005 à l'antenne du service de radio dénommé Le Mouv' ;

Considérant qu'il ressort de l'article 48-1 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société nationale de programme Radio France de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la même loi « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. [...] Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les voir ou de les entendre [...] » ;

Considérant qu'il ressort de l'article 5 du cahier des missions et des charges susvisé que la société nationale Radio France veille, dans ses programmes, à la protection des enfants et des adolescents ;

Considérant qu'aux termes de la délibération du 10 février 2004 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé une recommandation aux éditeurs de services de radio concernant la mise en oeuvre du principe de protection de l'enfance et de l'adolescence énoncé à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort de cette délibération qu'aucun service de radio ne doit diffuser entre 6 heures et 22 h 30 de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans ;

Considérant qu'il ressort de l'enregistrement susvisé que des propos décrivant de façon explicite et détaillée une pratique sexuelle ont été tenus par une animatrice entre 15 heures et 16 heures au cours de la rubrique intitulée Le point hot et diffusée le 28 mai 2005 sur le service de radio dénommé Le Mouv' ;

Considérant que de tels propos sont susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans ; qu'ainsi ils ne peuvent pas être diffusés entre 6 heures et 22 h 30,

Décide :


Article 1


La société nationale de programme Radio France est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio dénommé Le Mouv', de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis