J.O. 173 du 27 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers


NOR : SANH0522586A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article 40 modifié de la loi n 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu l'article 25-III de la loi n 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu le décret n 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 8-5,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,99 millions d'euros pour la mission nationale et de 3,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.

Article 2


Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,3 millions d'euros pour l'année 2005.

Article 3


Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 7,75 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 10,4 millions d'euros.

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,


F. Carayon