J.O. 173 du 27 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction


NOR : PRMG0570680V



Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire.

La sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée de la coordination législative, de la politique générale de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles.

La sous-direction est composée de trois bureaux :

1. Le bureau J1 a en charge le suivi de l'activité contentieuse des services, des études d'amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux, ainsi que la coordination de l'élaboration des textes relatifs à la réglementation fiscale, les contentieux particuliers et enfin la documentation fiscale ;

2. Le bureau J2 traite du contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre et des taxes assimilées, des instances juridictionnelles devant la Cour de cassation ;

3. Le bureau J3 suit les engagements de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal, refus de communication. Il assure le suivi de ces affaires devant les juridictions compétentes.

Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.

Des qualités relationnelles sont également attendues, compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts, exigées par les fonctions aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqué.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret no 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.