Décision du 12 juillet 2005 désignant un organisme de vérification primitive <BR>

J.O. 173 du 27 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 12 juillet 2005 désignant un organisme de vérification primitive

NOR : INDI0505484S

Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, est désignée la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier-Châteaubernard, 16100 Cognac, pour effectuer :

- la vérification primitive (effet national) des dispositifs de transfert des quantités mesurées ;

- l'examen préalable de dispositifs, dans le cadre de la vérification primitive d'effet national ou CEE des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, pour tous les types d'ensembles de mesurage.