J.O. 173 du 27 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juillet 2005 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation


NOR : INDI0505426A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 2 juin 2005,

Arrête :


Article 1


Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

Article 2


Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - La quantité maximale admise en substitution est fixée à 3 300 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. »

II. - L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :

Catégorie I : 1 000 000 tonnes ;

Catégorie II : 2 400 000 tonnes ;

Catégorie III : 300 000 tonnes. »

III. - L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2006. »

Article 3


La directrice des ressources énergétiques et minérales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste