Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (rectificatif) <BR>

J.O. 170 du 23 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (rectificatif)

NOR : DEVX0500088Z

Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2005, édition électronique, texte no 42, article 10, deuxième alinéa, et édition papier, page 11762, première colonne, au lieu de : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent. », lire : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. ».