J.O. 164 du 16 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole


NOR : SANP0522406A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 1313-6 et D. 3113-7 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 février 2005 portant le numéro 905031,

Arrête :


Article 1


La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rougeole est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin


Nota. - Cet arrêté, accompagné de son annexe, paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 2005/7. L'annexe est disponible sur le site de l'Institut national de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr).