J.O. 164 du 16 juillet 2005
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Arrêté du 5 juillet 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520549A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005 :
La démission de Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat, commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société civile professionnelle Gillet-Seurat Moretton, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat.
Mme Gillet (Anne, Louise, Marie), épouse Seurat, et M. Moretton (Nicolas, Bernard) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.