J.O. 164 du 16 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2005 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500238A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2005, Mme Chavrier (Anne-Laure), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.