J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés

NOR : SOCF0511220A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres industries » du 3 novembre 2004,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225s (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques ;

2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) ;

3. Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate de méthyle (PMMA) par formage, usinage et collage.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

Réaliser sur chantier des tronçons de tuyauteries en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP), en assurer le montage et le supportage.

Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret no 2002-1029 du 2 août 2002 précité.

Article 5


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck



A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE

NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :

Titre professionnel : plasturgiste des semi-ouvrés.

Niveau : V.

Code NSF : 225 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) plasturgiste des semi-ouvrés réalise en petites séries ou à l'unité, conformément à un plan ou à un croquis, des pièces à partir de plaques, de tubes et de profilés en matière plastique. La résistance aux agents chimiques ou la conformité à des critères esthétiques sont très souvent une des caractéristiques principales des pièces (bacs, cuves, tuyauteries, présentoirs pour vitrines, enseignes lumineuses, pièces industrielles prototypes, ...). Le (la) plasturgiste des semi-ouvrés travaille en atelier, de manière autonome. Il (elle) utilise des outillages manuels et électroportatifs, et des machines « à bois » (scie circulaire, scie à ruban, défonceuse, ...), réalise des formages à chaud ou à froid et assemble les éléments des pièces par soudage ou collage.

Il (elle) effectue un contrôle d'aspect et dimensionnel après les différentes étapes de fabrication et, parfois en fin, un contrôle d'étanchéité.

En fin de fabrication, il (elle) renseigne des fiches de suivi de production (temps passé, problèmes rencontrés et éventuelles propositions d'améliorations).

Il (elle) assure la maintenance de l'équipement de production par un nettoyage adapté, en analysant l'état d'usure des outils et en effectuant leur remplacement si nécessaire.

Il (elle) travaille toujours en atelier, en autocontrôle, sous la responsabilité d'un chef d'équipe. Dans la mesure où des machines dangereuses, très souvent utilisées, mettent en oeuvre des produits et solvants dangereux lors des collages, les normes de sécurité doivent être connues.


Capacités attestées et descriptif des composantes

de la certification

1. Réaliser des pièces simples chaudronnées

dans tous types de matières plastiques


Usiner des formes simples sur des pièces en matière plastique avec des outils à main et de l'outillage électroportatif.

Réaliser des usinages simples sur plaques, tubes et éléments de pièces chaudronnées en matière plastique, avec une scie circulaire ou à ruban, une défonceuse, une perceuse à colonne, une ponceuse ou un lapidaire.

Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.

Souder, en une passe au chalumeau à air chaud, des éléments de pièces chaudronnées simples en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP).

Souder par polyfusion à la machine ou coller (suivant matière) des éléments de tuyauteries simples en polyéthylène (PE), polypropylène (PP) ou polychlorure de vinyle (PVC).

Coller à la colle solvant ou assembler par vis des éléments de pièces simples en polymétacrylate de méthyle (PMMA) et en polir les chants au touret ou au chalumeau.

Contrôler l'aspect, les dimensions et éventuellement l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique, renseigner les documents de suivi de fabrication et rendre compte.


2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure

de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP)


Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce technique chaudronnée en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP).

Usiner des formes complexes sur des plaques et des tubes en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.

Former suivant des formes développables des éléments de pièces chaudronnées, à chaud sur polychlorure de vinyle (PVC) ou à froid sur polyéthylène (PE) et polypropylène (PP).

Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.

Assembler des éléments de pièces techniques chaudronnées de toutes épaisseurs en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), par soudage (chalumeau à air chaud, polyfusion à la machine sur tubes) et par collage (sur PVC).

Assembler avec des boulons des éléments d'ouvrages chaudronnés en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP).

Contrôler l'aspect, les dimensions et éventuellement l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique, renseigner les documents de suivi de fabrication et rendre compte.


3. Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate


de méthyle (PMMA) par formage, usinage et collage

Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce technique en polymétacrylate de méthyle (PMMA).

Usiner des formes complexes et précises sur des pièces en polymétacrylate de méthyle (PMMA), avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.

Former à chaud par drapage ou pliage des éléments de pièces techniques en polymétacrylate de méthyle (PMMA).

Coller à la colle polymérisable ou assembler par vis des éléments de pièces en polymétacrylate de méthyle (PMMA).

Polir au touret ou à la main toutes surfaces de pièces en polymétacrylate de méthyle (PMMA).

Contrôler l'aspect, les dimensions et éventuellement l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique, renseigner les documents de suivi de fabrication et rendre compte.


Certificat complémentaire de spécialisation (CCS)


Réaliser sur chantier des tronçons de tuyauteries en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP), en assurer le montage et le supportage

Faire un relevé dimensionnel sur site et déterminer la gamme optimum de fabrication sur chantier et d'installation de toutes tuyauteries en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP).

Débiter des morceaux de tubes en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP), les usiner suivant des formes complexes avec des outils à main et de l'outillage électroportatif.

Cintrer à chaud des tubes en polychlorure de vinyle (PVC) et former des manchons.

Assembler des morceaux de tubes de toutes épaisseurs et des raccords en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), par soudage (chalumeau à air chaud, polyfusion à la machine) et par collage (sur PVC).

Fretter des tubes et piquages en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP) par stratification polyester/fibre de verre.

Installer sur chantier une canalisation en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) ou polypropylène (PP), poser les supports prévus et/ou nécessaires, la robinetterie avec les joints adaptés et assembler les différents éléments avec des boulons.

Contrôler l'aspect, les dimensions et l'étanchéité de tuyauteries en matière plastique installées sur site, renseigner les documents de suivi et rendre compte.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre


Entreprises de plasturgie, appelées fréquemment « chaudronnerie plastique », transformant des matières thermoplastiques semi-ouvrées (plaques, tubes, profilés) par des procédés souvent peu automatisés, avec une forte intervention manuelle de professionnels qualifiés.

« Entreprise de formage et usinage plastique », « entreprise de signalétique » et « enseigniste » sont les autres appellations rencontrées quand les pièces fabriquées ont des destinations moins industrielles (pièces publicitaires, à caractère esthétique, enseignes, ...).

Codes ROME :

45113 - Opérateur sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc.

44114 - Chaudronnier-tôlier.

44134 - Tuyauteur industriel.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Base légale et réglementaire :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.