J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis prenant acte du non-renouvellement d'inscription du produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


NOR : SANS0522355V



En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, la société DAW SA n'ayant pas déposé de dossier dans le délai requis, le produit Teh-lin TKR, correspondant au code AI3Z002, n'est plus inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.