J.O. 162 du 13 juillet 2005
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Arrêté du 5 juillet 2005 fixant pour la région sanitaire de Haute-Normandie la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
NOR : SANH0522462A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 712-97 dans leur rédaction antérieure à la publication du décret no 2005-434 du 6 mai 2005 ;
Vu le décret no 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Haute-Normandie en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique, Arrête :
Article 1
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire Haute-Normandie : du 15 juillet 2005 au 15 janvier 2005.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
de l'organisation du système de soins,
M. Revel