J.O. 162 du 13 juillet 2005
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Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0522358A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité dans sa séance du 2 juin 2005, Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Accord de branche aide à domicile
(75 Paris)
Avenant no 5 du 13 janvier 2005 à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif à la définition de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.
II. - Association Aide ménagère à domicile
(12200 Villefranche-de-Rouergue)
Accord du 7 mars 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
III. - Fondation Pierre-François Jamet, centre de rééducation
de l'ouïe et de la parole (14760 Bretteville-sur-Odon)
Accord du 16 novembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
IV. - Association services à la clé
(30380 Saint-Christol-lès-Alès)
Accord du 28 février 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
V. - Association Société protestante des amis des pauvres,
centre social du château Silhol (30400 Nîmes)
Protocole d'accord du 23 décembre 2004 ayant pour objet les transferts partiels d'activité.
VI. - Fédération ADMR du Morbihan
(56004 Vannes)
Avenant du 29 décembre 2004 à la note d'information en date du 5 mai 2001 concernant la réduction du temps de travail, ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VII. - Association des vieux travailleurs
(63300 Thiers)
Note d'information du 21 septembre 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Cyprian services
(69100 Villeurbanne)
Accord collectif du 12 avril 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
IX. - Association de gestion de la providence Saint-Bruno
(69001 Lyon)
Avenant no 5 du 7 janvier 2005 à l'accord d'entreprise du 19 juillet 1999, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail et la reprise d'une nouvelle structure.
X. - Association d'aide à domicile ADOM
(78400 Chatou)
Accord d'entreprise du 24 juin 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel à temps partiel.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Fondation Pierre-François Jamet, centre de rééducation
de l'ouïe et de la parole (14760 Bretteville-sur-Odon)
Accord du 16 novembre 2004 ayant pour objet la négociation annuelle et les jours pour enfants malades.
II. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés
de la région de Sarrebourg (57401 Sarrebourg)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
III. - Association Maison de retraite « Le Petit Château »
(68980 Beblenheim)
Accord d'entreprise du 3 février 2005 ayant pour objet l'attribution d'une prime pour des auxiliaires de vie sociale titulaires du DEAVS.
IV. - Association Comité commun activités sanitaires et sociales
(69627 Villeurbanne)
Accord d'entreprise du 15 novembre 2004 ayant pour objet le régime prévoyance et les garanties de remboursement de frais de santé du personnel cadre et non cadre de l'association Comité commun activités sanitaires et sociales.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel