Arrêté du 5 juillet 2005 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 162 du 13 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2005 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0570624A

Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, Mme Fichet (Nathalie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement (Médiateur de la République) pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.