Arrêté du 27 juin 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 162 du 13 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500455A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la Grande-Bretagne et l'Espagne sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 août 2005 au 8 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Gratia Dei, les chemins du Moyen Age », au musée d'Aquitaine de Bordeaux, du 2 novembre 2005 au 30 avril 2006.