J.O. 162 du 13 juillet 2005
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Arrêté du 29 juin 2005 portant attribution de compétences particulières en matière d'état civil au consul général de France à Genève
NOR : MAEF0510059A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, notamment son article 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant les circonscriptions consulaires en Confédération suisse et en Principauté de Liechtenstein,
Arrête :
Article 1
Le consul général de France à Genève exerce, à compter du 1er juillet 2005, les attributions relatives à la conservation des registres d'état civil, précédemment assurées par le consul général de France à Berne. Il met à jour les actes d'état civil et délivre les extraits ou copies s'y rapportant.Article 2
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le consul général de France à Genève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps