J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2005 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : INTA0520176A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, M. Rouve (Stéphane), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef de bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques à la direction des ressources humaines, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2003.