J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Peyrignac, dans le département de la Dordogne, et Cublac, dans le département de la Corrèze, modifiant le décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare, dans le département de la Dordogne

NOR : EQUR0500298D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, et ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984, modifié par le décret no 88-199 du 29 février 1988, pris pour son application ;

Vu le décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant modification des plans d'occupation des sols des communes d'Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac, Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde, Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne, Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze, et Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme, ensemble le décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 10 janvier 1996, de l'utilité publique et de l'urgence des travaux de construction de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Bordeaux du 27 avril 2004 désignant la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 avril 2004 des préfets de la Dordogne et de la Corrèze prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 89 dans le secteur compris entre Peyrignac (Dordogne) et Cublac (Corrèze), entre les PK 142,0 et 147,8, et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare, dans le département de la Dordogne ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Dordogne en date du 7 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Corrèze en date du 22 juillet 2004 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière du Limousin en date du 25 août 2004 ;

Vu la demande d'avis du 21 juin 2004 de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne au centre régional de la propriété forestière de l'Aquitaine ;

Vu les avis de l'Institut national des appellations d'origine pour les départements de la Dordogne et de la Corrèze, respectivement en date des 28 juin 2004 et 20 juillet 2004 ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 octobre 2004 ;

Vu la lettre du préfet de la Dordogne du 21 avril 2004, par laquelle le conseil régional d'Aquitaine, le conseil général de la Dordogne, la chambre d'agriculture de la Dordogne, la chambre des métiers de la Dordogne, la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne et la commune du Lardin-Saint-Lazare ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 5 mai 2004 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare dans le département de la Dordogne ;

Vu la délibération du conseil municipal du Lardin-Saint-Lazare en date du 9 novembre 2004 relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Peyrignac (PK 142,0), dans le département de la Dordogne, et Cublac (PK 147,8), dans le département de la Corrèze, conformément au plan au 1/10 000 et au document annexés au présent décret (1).

Le décret du 10 janvier 1996 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.

Article 2


Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare, dans le département de la Dordogne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Le maire de cette commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document exposant les motifs de la décision : - à la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, cité administrative Bugeaud, 24016 Périgueux Cedex ; - à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, place Martial-Brigouleix, 19011 Tulle Cedex.