J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

NOR : ECOC0500100A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2005, M. Georges Brissonneau, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.