J.O. 162 du 13 juillet 2005
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Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2005-2006
NOR : ECOC0500097A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 410-2, deuxième alinéa, du code de commerce ;
Vu l'article R. 113-1 du code de la consommation ;
Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
Arrête :
Article 1
Le taux annuel prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé est fixé pour l'année scolaire 2005-2006 à 2,2 %.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti