Arrêté du 13 juin 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts <BR>

J.O. 162 du 13 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

NOR : DEVN0540225A

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juin 2005, l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :

« Représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Olivier Laroussinie, en remplacement de M. Jean-Marc Michel. »