J.O. 158 du 8 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France

NOR : ECOT0551037D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;

Vu la loi n 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 24 et 47 ;

Vu le décret n 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France,

Décrète :


Article 1


Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton