J.O. 153 du 2 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 27 juin 2005 portant radiation (magistrature)
NOR : JUSB0510340D
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, Mme Mireille Imbert-Quaretta, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 2000, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).