J.O. 143 du 21 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC

NOR : BUDL0500039A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé MEDOC ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 janvier 2005 portant le numéro 100962,

Arrête :


Article 1


I. - Au cinquième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé, après les mots : « l'initialisation des traitements », sont ajoutés les mots : « BDRP (base de données des redevables professionnels), MIRIAM (aide à la gestion des créances relevant de la compétence des comptables des impôts) ».

II. - Le sixième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 susmentionné est supprimé.

III. - Le huitième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 susmentionné est complété, après les mots : « registre de dépôt », par les mots : « , à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables débiteurs ».

IV. - Le premier paragraphe de l'article susmentionné est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« - l'application MEDOC reçoit de l'application BDRP toute modification relative aux obligations de résultats ou de TVA et tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ».

V. - Au premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé, les mots : « via les traitements AMIS et GEREP » sont remplacés par les mots : « via le traitement BDRP ».

VI. - Au troisième paragraphe de l'article 6 susmentionné, les mots : « via le traitement GEREP » sont remplacés par les mots : « via le traitement BDRP ».

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent