Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif) <BR>

J.O. 141 du 18 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

NOR : SANS0520468Z

Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2005, édition papier, page 7321, 2e colonne, dernière ligne, et page 7322, 1re colonne, première ligne, art. 3, et édition électronique, texte no 9 :

Au lieu de : « ... tribunal des affaires sanitaires et sociales... », lire : « ... tribunal des affaires de sécurité sociale... ».