J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une fusion de mutuelles

NOR : SANS0522095V


Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 29 avril 2005, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France de l'Ardèche, dont le siège social est à Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, au profit de la mutuelle Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.