J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)


NOR : SANG0522085D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 17 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination du délégué interministériel à la famille ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille, et à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand