Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) <BR>

J.O. 140 du 17 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : MAEA0520225A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 3 mars 2005 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2005.

Philippe Douste-Blazy