J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2005 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500208A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Robert Dewulf, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2005.