Décision du 26 mai 2005 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2003 <BR>

J.O. 136 du 12 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 mai 2005 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2003

NOR : ARTE0500056S

Par décision no 2005-0426 en date du 26 mai 2005 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2003 sont adoptées.

Le texte intégral de cette décision et son annexe sont disponibles sur le site de l'Autorité :

www.art-telecom.fr.