J.O. 135 du 11 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif au transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0500067V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 décembre 2004, avec prise d'effet au 28 avril 2005, le transfert à la société Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), d'une part, du portefeuille de contrats, couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services par la société The Indemnity Marine Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1, Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), et, d'autre part, du portefeuille de contrats (pour liquidation) constitué par la succursale française de la société The Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York YO90 1UU (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 19, rue Blanche, 75009 Paris.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.