J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense


NOR : DEFD0500716D



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense,

Décrète :


Article 1


L'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est abrogé.

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie