J.O. 124 du 29 mai 2005
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Avis sur le projet de décret relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
NOR : INDI0505199V
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 10 janvier 2005, par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet de décret relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
Ce projet de décret fixe les principes de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ainsi que la procédure de décision pour les évolutions futures.
Il permet l'entrée en vigueur des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel proposés par la CRE le 27 octobre 2004.
Il abroge le décret no 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié pour la partie relative aux réseaux de transport de gaz naturel. Ce décret mettait en oeuvre les propositions tarifaires de la CRE du 24 juillet 2003.
I. - Principes de tarification
Le projet de décret reprend les principes de tarification formulés dans les propositions tarifaires de la CRE des 24 juillet 2003 et 27 octobre 2004.
II. - Procédure de décision des évolutions tarifaires futures
L'article 7 du projet de décret prévoit que : « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz proposés par la Commission de régulation de l'énergie, soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, entrent en vigueur dès leur approbation par les ministres. Cette approbation est acquise à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la proposition complète de la Commission de régulation de l'énergie par les ministres, à moins que l'un des ministres y ait fait opposition dans ce délai. »
L'article 10 du projet de décret institue une procédure de décision identique pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La simplification de la procédure de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel permettra d'adapter les tarifs aux changements de contexte, avec une meilleure réactivité, et offrira une meilleure visibilité aux acteurs concernés sur les délais d'approbation des tarifs proposés par la CRE.
La préparation des tarifs se faisant en concertation non seulement avec les opérateurs concernés, mais également avec l'administration, le délai de deux mois pour leur homologation ou leur rejet par le ministre en charge de l'énergie devrait être réduit à un mois.
III. - Avis de la CRE
La CRE donne un avis favorable au projet de décret, avec un délai d'un mois pour l'homologation des tarifs.
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota