J.O. 123 du 28 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

NOR : SOCT0510914V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 17 janvier 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Financement de la formation professionnelle.

Champ d'application :

Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et dans les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés - hors intermittents du spectacle - qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma et dont les activités sont répertoriées, notamment dans la nomenclature d'activités française sous les codes 92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.1 D, 92.2 A, 92.2 B, 92.2 D, 92.2 E.

Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.

Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée tel que précisé à l'article L. 954 du code du travail, font l'objet d'un financement et d'un accord intersectoriel spécifique.

Signataires :

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;

Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;

Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;

Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;

Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;

Syndicat des télévisions privées (STP) ;

Association française des producteurs de films (AFPF) ;

Union des producteurs de films (UPF) ;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;

Conseil national des radios associatives (CNRA) ;

Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;

Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;

API ;

Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT ;

Syndicat national des journalistes (SNJ) ;

Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).