J.O. 123 du 28 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 mai 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSF0550062A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est porté à 3 033 euros.