Arrêté du 18 mai 2005 portant approbation de certaines dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) <BR>

J.O. 123 du 28 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 mai 2005 portant approbation de certaines dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : INDI0504995A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, sont approuvées les dispositions des articles 14 et 15 des statuts du groupement d'intérêt économique « Saint-Gobain développement » en ce qu'elles concernent les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de délégués régionaux qui peuvent être exercées par des fonctionnaires.