J.O. 123 du 28 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-579 du 27 mai 2005 modifiant le décret n 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur


NOR : DOMA0500010D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu la loi n 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n 94-605 du 20 juillet 1994 et par le décret n 2002-1280 du 24 octobre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les personnels placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, en ce qui concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en ce qui concerne les personnels affectés dans les greffes de ces juridictions. »

II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au préfet ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ou au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale compétente. »

Article 2


Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets, des représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé