Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide au logement » et « attestation de loyer

J.O. 120 du 25 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide au logement » et « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer »

NOR : SANS0521752A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 18 avril 2005, sont fixés les modèles des formulaires (1) :

- « demande d'aide au logement » S 7156 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10840*04 ;

- « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10842*04.

Les deux arrêtés du 16 juillet 2002 qui fixaient les précédents modèles sont abrogés.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Ils sont également disponibles pour impression sur les sites internet www.caf.fr et www.cerfa.gouv.fr.