J.O. 116 du 20 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)


NOR : MAEX0400227L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Haye le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-500.

Sénat :

Projet de loi no 156 (2004-2005) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 194 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 1er mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2115) ;

Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2284 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.