J.O. 96 du 24 avril 2005
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Arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs
NOR : AGRF0500899A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural ;
Vu le décret no 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la dotation jeune agriculteur est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune.
Le territoire métropolitain est divisé en trois zones, la zone de montagne, définie par l'article R. 113-14 du code rural, les zones défavorisées, définies par l'article R. 113-15 du même code, et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
Le jeune agriculteur est considéré comme installé sur l'une de ces trois zones lorsque le siège de son exploitation et 80 % de sa superficie se situent dans cette zone. Sa situation s'apprécie à la date de son installation constatée par le préfet.
Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.Article 2
Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :
Les montants minimaux s'élèvent à :
16 500 dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
10 300 dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
8 000 dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les montants maximums s'élèvent à :
35 900 dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
22 400 dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
17 300 dans les autres communes du territoire métropolitain.Article 3
Le jeune agriculteur qui s'installe dans un département d'outre-mer peut bénéficier d'une dotation dont le montant peut varier de 16 500 à 35 900 .Article 4
Le montant de la dotation d'installation accordée au jeune agriculteur s'installant dans les conditions de l'article R.* 343-6 est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée à l'exploitant s'installant dans les conditions de l'article R.* 345-5 (5).
Si l'exploitant qui a bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs installé dans les conditions de l'article R.* 343-6 répond, avant l'âge de 40 ans et dans les trois ans suivant la date de son installation, aux conditions fixées à l'article R.* 343-5 (5), le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.Article 5
En application de l'article R.* 349-9 (3) du code rural, le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500 si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 2 du présent arrêté.Article 6
Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.Article 7
Les arrêtés du 6 mars 2002 et du 20 septembre 2002 relatifs à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont abrogés dès la publication du présent arrêté.Article 8
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier