J.O. 93 du 21 avril 2005
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Décret n° 2005-360 du 13 avril 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne)
NOR : INTC0500079D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Esmans en date du 23 juillet 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcelles-en-Bassée en date du 10 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Misy-sur-Yonne en date du 12 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Brosse-Montceaux en date du 16 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barbey en date du 23 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forges en date du 23 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laval-en-Brie en date du 25 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Salins en date du 24 septembre 2004 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 6 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé