J.O. 91 du 19 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis n° 2005-05 du 7 avril 2005

NOR : CSDX0508348V


Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2005 et la demande présentée le 24 janvier 2005 par M. Jean-Marie d'Huy, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse se rapportant à des documents anonymes adressés à M. Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au même tribunal, dans le cadre de l'affaire dite des « frégates de Taïwan » ou « Clearstream » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis à la direction de la surveillance du territoire, au terme des investigations conduites par son président,

Emet un avis favorable à la déclassification des dix pièces suivantes :

Note d'une page non datée intitulée « Renseignements complémentaires... ».

Note no 39 du 9 juillet 2004, à l'exception des mentions techniques à usage interne d'enregistrement, diffusion et classement, ainsi que des pseudos et références précises susceptibles de désigner une source ou un agent.

Note no 41 du 13 juillet 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus.

Note no 43 du 16 juillet 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus.

Note 5 août 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus.

Note no 389 du 1er septembre 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus, et à l'exclusion, d'une part, des quatre premiers paragraphes en haut de la page 2 commençant par « A propos de... » et, d'autre part, du huitième paragraphe de 5 lignes commençant par « La source a été... ».

Note no 51 du 4 octobre 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus. Les paragraphes numérotés 1 et 3 (respectivement 4 et 3 lignes), étrangers à l'affaire, pourraient être masqués.

Note no 52 du 6 octobre 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus, ainsi que deux lignes au milieu de la page 1 commençant par « La source a entendu... » et finissant par « ... nomination chez Airbus ».

Note no 87 du 23 octobre 2004, intégralement.

Note no 105 du 9 décembre 2004, intégralement.

Six autres documents émis entre le 9 juin 2004 et le 17 novembre 2004 ne devraient pas être déclassifiés.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle