J.O. 91 du 19 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 mars 2005 fixant certaines modalités d'application de la mise en jachère des terres dans le cadre du régime de soutien en faveur des agriculteurs

NOR : AGRP0500769A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement (CE) no 1782/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières,

Arrête :


Article 1


Pour la campagne de commercialisation 2005-2006 (récolte 2005), le plafond de la surface mise en jachère susceptible de bénéficier de paiements dans les communes d'Achères, Chanteloup-les-Vignes, Andrésy, dans le département des Yvelines, ainsi que dans les communes de Bessancourt, Frépillon, Herblay, Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône et Pierrelaye, dans le département du Val-d'Oise, est établi à 100 % de la superficie pour laquelle une demande de paiement à la surface pour les grandes cultures est déposée.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard